Les points clés du nouveau guide pratique de l’AFA « Sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises »

En se saisissant des opérations de parrainage et mécénat, l’AFA prend acte de l’importance économique et sociale des activités de mécénat et de parrainage réalisées par les entreprises. Plus particulièrement, la publication de ce nouveau guide pratique de l’AFA souligne la nécessité d’une vigilance accrue de la part des acteurs économiques en raison des risques de corruption et de trafic d’influence que ces opérations peuvent comporter. Un risque déjà abordé dans ses recommandations du 12 janvier 2021.
Un guide que l’agence a conçu avec l’appui du ministère de la Culture, du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Admical), du Centre Français des Fonds et Fondations (CFF) et de France générosités.

Afin de se conformer à la loi Sapin 2, l’AFA demande aux entreprises d’avoir une maitrise et une vision à 360° des risques de corruption et de trafic d’influence. Une démarche de prévention et de détection du risque de corruption en amont et en aval est attendue des acteurs économiques, au-delà des risques directs susceptible d’être causés par les activités de mécénat et de parrainage. L’AFA détaille, en première partie de son guide, les infractions qui peuvent naître des activités de parrainage et de mécénat et les facteurs de risques que l’entreprise doit évaluer avant d’engager les opérations. L’entreprise doit notamment veiller à ce que la contrepartie qu’elle apporte aux bénéficiaires des opérations ne dissimule pas la commission d’une infraction à la probité, par exemple le soutien obtenu ne doit pas être utilisé par le bénéficiaire d’une opération pour corrompre un agent public afin d’aider l’entreprise à remporter un marché public.

Le guide s’attarde également sur différentes sources de risques et en particulier ceux liés à la nature des opérations. Les deux types d’opérations présentent des risques assez similaires bien que la différence liée aux contreparties doive être prise en compte dans l’analyse des risques. En effet, le mécénat n’implique aucune contrepartie – bien qu’une faible contrepartie de visibilité puisse être acceptable – et offre des avantages fiscaux. De l’autre côté, le parrainage inclut une contrepartie sous forme de visibilité pour le parrain.

Parmi les risques liés aux opérations en elles-mêmes, les entreprises sont mises en garde contre les risques de corruption et de trafic d’influence associés aux activités de mécénat ou de parrainage conduites sur une large échelle géographique voire internationale. Un risque accru lié au contexte de ces opérations qui conduisent à faire rencontrer des systèmes juridiques différents, avec des attentes inégales en matière de corruption, mais qui confronte également des entités juridiques soumises à des régimes juridiques distincts, engendrant ainsi des niveaux d’attentes variés en matière de lutte contre la corruption.

Le guide revient en détail sur le risque de voir une opération de parrainage au profit d’une entité soumise au Code de la commande publique être requalifiée en marché public lorsque le soutien fourni par l’entreprise consiste principalement en des contributions en nature. De manière similaire, certains contrats non-soumis à la législation relative aux marchés publics, telles que les contrats de concession, les subventions ou encore certains marchés publics de services, ne doivent pas non plus être la contrepartie d’une opération de parrainage ou de mécénat.

L’exposition publique liée à l’opération de soutien est également à prendre en compte dans sa démarche de prévention du risque. La médiatisation liée à certains événements peut être un facteur de risque en soi. Les entreprises qui souhaiteraient associer leur marque à de tels événements bénéficient certes d’une belle exposition, qui peut se retourner contre elles. En 2015, un reportage télévisé a relevé l’existence d’un système de corruption visant à occulter des cas de dopage au sein de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA). L’enquête a révélé que les différents prévenus, dont le président de la FFA, avaient participé à occulter des faits de dopages de certains participants russes en échange du renouvellement de contrats de parrainage et de diffusion télévisée. De même, ces événements médiatisés sont le théâtre d’une forte concurrence entre les parraineurs et les mécènes. Ce contexte pourrait pousser le dirigeant d’une entreprise ou un des collaborateurs à franchir la ligne jaune pour pouvoir obtenir un contrat de parrainage.

Le guide recommande de faire très attention aux bénéficiaires qui ne sont pas soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif anticorruption, tel que l’exige la loi Sapin 2. C’est souvent le cas des associations, voire de personnes physiques. C’est notamment le cas lorsque la personne physique bénéficiaire de l’opération de parrainage exerce une autre activité, par exemple, un sportif parrainé qui exercerait par ailleurs une autre fonction professionnelle. L’opération de parrainage ne doit pas être dévoyée de son utilisation première et servir les intérêts de l’entreprise via des fonctions exercées par le bénéficiaire.

D’autres facteurs liées aux relations entre les bénéficiaires et l’entreprise peuvent faire courir un risque lors des opérations. Dès lors qu’il existe une relation de dépendance entre le bénéficiaire et l’entreprise ou lorsque les parties prenantes ont une relation de longue date, les risques de corruption sont accentués.

En toute hypothèse, il est fortement recommandé que les activités de mécénat ou de parrainage soient contractualisées et que les contrats prennent en compte les enjeux éthiques et les spécificités propres de chacune des opérations.

Une bonne pratique recommandée pour la gestion des activités de parrainage et de mécénat est d’instaurer un comité dédié, piloté par un responsable chargé de veiller à la bonne application de la procédure. La composition d’un tel comité peut varier, bien que l’AFA recommande d’inclure dans la prise de décision des responsables conformité et d’audits. Il apparait alors primordial de s’assurer que les membres de ces comités ne soient pas exposés à des conflits d’intérêts avec les parties prenantes d’un projet de parrainage ou de mécénat.

Les procédures en matière de parrainage et mécénat doivent permettre d’encadrer l’évaluation et la sélection des bénéficiaires, et ce même dans les situations d’urgence. L’AFA recommande à cet égard de distinguer une procédure ordinaire et une procédure accélérée. Pour cette dernière, il est fondamental que les évaluations qui n’ont pu être effectuées du fait de l’urgence soient réalisées ultérieurement.

En complément de ce dispositif, l’AFA encourage les entreprises à organiser des votes parmi leurs employés sur les projets évalués positivement, afin de sélectionner ceux qui bénéficieront du soutien de l’entreprise, à travers des opérations de parrainage ou de mécénat.

À travers ce guide, l’AFA rappelle que les enjeux de communication sont cruciaux en matière de compliance. Les entreprises sont incitées à définir une politique en matière de parrainage et de mécénat qui soit adaptée au risque encouru par la société. Cette politique doit être construite en fonction de la cartographie des risques. La politique parrainage et mécénat doit être diffusée et adoptée au sein du groupe, le cas échéant avec des adaptions aux spécificités de certaines filiales, liées à leurs tailles, leurs poids financiers, de leurs secteurs, etc.

Le guide n’oublie pas les entreprises qui font le choix de créer des structures intermédiaires (tels les fonds de dotation ou les fondations), rappelant la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures de vigilances garantissant un niveau de prévention du risque équivalent au sein de ces structures.

L’AFA entre également dans le détail des mécanismes de détection à mettre en place pour se donner toutes les chances de repérer les infractions dans les opérations de parrainage et de mécénat. Le guide souligne que l’intérêt d’étendre les canaux d’alerte à leurs cocontractants. L’AFA recommande en effet d’élargir le dispositif aux employés des organismes bénéficiaires des opérations de parrainage et de mécénat. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir signaler les violations qu’elles constatent.

Par ailleurs, la comptabilité de l’entreprise doit être suffisamment transparente et détaillée sur les opérations de parrainage et mécénat concernées. L’AFA recommande que l’entreprise complète sa comptabilité générale par une comptabilité analytique afin de faciliter la lecture des dépenses réalisés pour le compte d’une même opération.
En parallèle du contrôle comptable des opérations, le guide rappelle l’enjeu d’un suivi extra-comptable entourant les opérations de mécénats et parrainage, comme les cadeaux et invitations reçus en ce qu’ils pourraient constituer des contreparties à l’opération de parrainage ou de mécénat.