La Loi sur le Devoir de Vigilance en France

Les entreprises qui exercent sur le marché intérieur ou ont un impact suffisant sur le marché européen doivent dorénavant prendre en compte la réglementation européenne lorsqu’elles mettent en place des mesures de conformité dans leur chaîne de valeur, afin d’anticiper une prochaine entrée en application. La nouvelle directive européenne aura un impact considérable et voici ce qu’elle implique pour les entreprises. Plusieurs États membres ont déjà adopté leur propre devoir de vigilance. À travers cette directive l’UE se positionne sur cet enjeu d’éthique des affaires et harmonise le marché intérieur pour éviter les distorsions de concurrence.

La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance exige des entreprises présentes sur le marché européen qu’elle gèrent les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités tout au long de leur chaîne de valeur, c’est-à-dire chez leurs fournisseurs directs et indirects, issus de leurs propres opérations, ainsi que des produits et services vendus. L’objectif est de garantir la conformité des entreprises avec les standards en matière de droits humains et de protection de l’environnement afin de promouvoir une économie mondiale plus équitable et plus durable ainsi qu’une gouvernance d’entreprise responsable. En présentant le projet, le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a fait remarquer que “seules les entreprises qui ne nuisent pas à l’environnement et respectent pleinement les droits de l’Homme devraient opérer dans l’UE”.

• Les entreprises européennes employant 1 000 salariés ou plus, avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros seront concernées par le texte, ainsi que les entreprises étrangères dont le chiffres d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur à 450 millions d’euros. Cela représente environ 5 400 entreprises, dans la nouvelle version de la directive, le nombre d’entreprise concernée a été réduit de près de 70 % par rapport à l’accord conclu en décembre.
• La directive s’applique aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.
• Les petites et moyennes entreprises ne sont pas directement concernées par la réglementation. Elles seront cependant indirectement affectées en « cascade », par exemple, en tant que fournisseurs de grandes entreprises concernées. L’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil le 14 décembre 2023 a tout de même débouché sur une exclusion (temporaire) du secteur financier du périmètre d’application de la future directive.
• Le champ d’application de la directive européenne sur le devoir de vigilance est plus conséquent, faisant passer le nombre de sociétés concernées d‘au moins 263 sous la loi vigilance française à environ 466 grâce à la directive européenne, permettant d’agir à plus grande échelle. Une application de la directive qui prévoit une application progressive :
  • Dès 2027, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de 1,5 milliards d’euros,
  • Dès 2028 pour celles de plus de 3 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 900 millions d’euros,
  • Et enfin en 2029, pour les autres entreprises concernées par le texte.

Les entreprises concernées doivent remplir leurs obligations de vigilance tout au long de leur chaîne de valeur en ce qui concerne les droits humains et l’environnement. Pour cela, elles doivent mettre en œuvre les étapes suivantes :

• Identifier les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits humains et l’environnement. Il faudra ensuite prendre les mesures appropriées pour les prévenir, les atténuer et y remédier. Le devoir de vigilance doit être intégré aux politiques et aux systèmes de gestion de l’entreprise.
• Mettre en place une procédure d’alerteet s’assurer que tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement y ont accès.
• Fournir des informations transparentes et publiques sur le respect des obligations de vigilance de l’entreprise, notamment un rapport annuel.
• Indiquer comment elles comptent contribuer aux objectifs de réduction des émissions définis dans l’accord de Paris sur le climat au moyen d’un plan de transformation.

Les conseils de surveillance et d’administration sont également tenus de prêter attention aux obligations de conformité et de vigilance et la direction de l’entreprise doit leur fournir les informations appropriées. Le devoir de vigilance s’applique non seulement aux activités commerciales propres d’une entreprise et à celles de ses filiales, mais également aux fournisseurs directs et indirects (à condition qu’il s’agisse d’une relation commerciale établie ou permanente) ainsi qu’à l’utilisation et à l’élimination des biens produits. Quelles sont les violations couvertes par la loi ?

Les entreprises européennes ont la responsabilité de veiller à ce qu’elles-mêmes, les utilisateurs de leurs produits et leurs fournisseurs respectent les droits humains, la biodiversité et l’environnement. Cela passe par exemple par le respect :

• Des droits fondamentaux des travailleurs, tels qu’ils sont définis par les normes internationales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cela recouvre la liberté d’association, l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, l’égalité de rémunération, l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi et de profession, etc.
• Des droits humains tels que la liberté et la sécurité de la personne, l’intégrité physique, la capacité juridique et l’égalité devant la loi, le droit à la vie privée, le droit à l’alimentation et aux services de base, ainsi que les activités récréatives et de loisir.
• De la protection de la biodiversité et des écosystèmes.
• De la protection de l’eau et de l’air que nous respirons.
• De la lutte contre le changement climatique.

La directive européenne est largement inspirée de la loi sur le devoir de vigilance française promulguée en 2017. Certaines des obligations européennes seront semblables à celles de la loi vigilance française qui impose une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des actions d’atténuation des risques, un mécanisme d’alerte et un dispositif de suivi des mesures.

La directive européenne va cependant plus loin :

• Plus de sociétés sont concernées. Là où la France prévoit un seuil d’application à 5 000 employés pour les entreprises françaises et 10 000 pour les sociétés étrangères opérant en France, la directive européenne abaisse ces seuils à 1 000 employés. Le champ d’application est donc plus étendu. La directive européenne prévoit un devoir de vigilance qui s’applique aux activités de l’entreprise et sur toutes ses relations d’affaires établies, en amont et en aval de l’entreprise elle-même. A contrario, la France a limité cette zone de vigilance aux activités de l’entreprise, de ses filiales, sociétés contrôlées, sous-traitants et fournisseurs. La directive européenne intègre toute la chaine de valeur là où la loi française se limite à la chaine. La directive va plus loin sur l’étendue des acteurs que l’entreprise doit contrôler.

• La directive européenne va plus loin dans les obligations en termes de mesures prises. La directive exige une intégration des principes de vigilance dans les politiques internes de l’entreprise ainsi que dans ses pratiques de management. Elle prévoit également une action de la part de l’entreprise dès qu’il y a risque, réel ou supposé, là où la France exige des entreprises de mettre en place des mesures de prévention pour les atteintes graves uniquement.

Les mesures de prévention prévues par le texte européen sont plus nombreuses et plus diverses et celui-ci dispose l’obligation de mettre en place des mesures pour faire cesser les atteintes aux droits humains ou à l’environnement.

Une obligation environnementale impose aux sociétés du groupe 1 de disposer d’un plan permettant de garantir que leur stratégie commerciale est compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris.

En revanche, une nouveauté du projet de texte européen a disparu depuis le 14 décembre : il était en effet prévu que les administrateurs devaient mettre en place et superviser la mise en œuvre du devoir de vigilance pour s’acquitter de leur obligation d’agir dans le meilleur intérêt de la société.

Ces obligations sont conditionnées à une obligation de moyens, de sorte qu’il est imaginable que la société doive prouver l’ensemble des actions qu’elle a mis en œuvre pour parvenir à ces objectifs en cas de manquements reprochés.

La directive sur le devoir de vigilance permettra de tenir les entreprises de l’UE pour civilement responsables si la violation des droits humains ou de la protection de l’environnement a été commise par un fournisseur avec lequel elles travaillent de manière permanente ou régulière. Les entreprises peuvent cependant être exemptées de cette responsabilité si elles ont des codes de conduite signés par leurs partenaires commerciaux et que leur respect a été vérifié.

La proposition de directive prévoit que les États désignent des autorités administratives nationales chargées de contrôler le respect des dispositions et pouvant infliger des amendes en cas d’infraction. Outre ce risque d’amende à hauteur de 5% du chiffres d’affaires net mondial, les victimes auront également la possibilité d’intenter une action en justice pour les dommages survenus à la suite d’une vigilance inappropriée. De cette hypothèse, et comme le régime français, il conviendra de démontrer un manquement aux obligations de vigilance résultant du texte et un dommage que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.

Par ailleurs un réseau européen d’autorités de contrôle facilitera et assurera la coordination et l’alignement des pratiques en matière de réglementation, d’enquête, de sanction et de contrôle.

Les entreprises doivent veiller au respect des exigences légales non seulement pour elles-mêmes et leurs filiales, mais aussi pour leurs fournisseurs tout au long de leur chaîne de valeur, c’est-à-dire toutes les activités liées à la production de biens ou à la prestation de services, cela concerne toutes les relations commerciales en amont et en aval de leurs propres activités.

Cela signifie que les entreprises concernées doivent vérifier exactement d’où viennent les biens fournis, comment ils ont été produits et quelles en ont été les conséquences de cette production sur l’environnement et le climat. Dans le cas d’importations en provenance de pays du tiers-monde, contrôler l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement peut s’avérer être un challenge plus important.

Afin de se préparer à toutes les exigences de cette nouvelle directive, les entreprises devraient procéder à une évaluation continue et exhaustive des risques. Grâce à un audit de leurs partenaires commerciaux, comme partie intégrante du système de gestion de la conformité, les entreprises peuvent simultanément remplir et documenter leurs obligations de vigilance.

Une autre composante éprouvée du CMS est un dispositif d’alerte qui réponde aux exigences de la nouvelle directive européenne en la matière. Avec ces deux outils, les entités concernées seront bien préparées aux exigences de la directive européenne sur le devoir de vigilance.

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle directive, la pédagogie du législateur n’est pas en reste, comme toujours lorsqu’il s’agit de compliance. En effet, des mesures d’accompagnement sont prévues pour toutes les sociétés, même les PME non soumises. Pour les quelques sociétés françaises déjà soumises au devoir de vigilance, le quotidien ne changera pas considérablement, mais la directive permettra d’harmoniser les obligations en matière de vigilance des sociétés européennes.

Que signifie la loi pour les PME ?Les petites et moyennes entreprises sont indirectement touchées par la directive européenne sur le devoir de vigilance. À moyen terme, les grands groupes affectés par la directive imposeront à leurs fournisseurs de se conformer à certains standards de vigilance afin de ne pas se mettre en infraction avec les exigences de la directive.

Toutefois, cela pourrait représenter une opportunité pour les PME. Les entreprises qui se positionnent clairement et se préparent à un stade précoce bénéficieront d’un réel avantage concurrentiel par rapport à leurs rivales. Cela nécessite non seulement des ressources mais aussi un savoir-faire important. C’est pourquoi il est recommandé, surtout pour les PME, de s’appuyer sur des solutions globales qui cartographient numériquement ces processus et les aident à se conformer à toutes les exigences.

Afin d’alléger la charge des PME, la loi prévoit diverses mesures d’accompagnement. Par exemple, si nécessaire, les coûts de mise en conformité avec les exigences peuvent être subventionnés par des aides publiques.

Les signaux étaient au vert dès le début. En décembre 2020, les 27 États membres de l’UE se sont prononcés en faveur d’une loi européenne sur le devoir de vigilance. En mars 2021, les députés européens ont adopté une proposition législative sur la responsabilité des entreprises et la diligence raisonnable. La Commission européenne a ensuite préparé un projet et l’a présenté en février 2022.

Les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission ont commencé en juin 2023 et ont abouti au 14 décembre à un accord politique qui valide les principaux mécanismes prévus par le projet de la Commission. Contre toute attente, le 28 février 2024, les Etats membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le projet de directive. Il aura fallu attendre le 15 mars 2024 pour que le Comité des représentants permanents (COREPER) du Conseil trouve un compromis, bien que le texte ait été significativement aménagements à ce moment. Le 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la directive modifiée en première lecture. Il ne reste plus qu’un passage du texte devant le Conseil européen avant une publication au Journal Officiel de l’UE. Les États membres auront ensuite deux ans pour transposer le texte en droit national.

Jusqu‘à son adoption, la directive a fait l’objet de quelques critiques, notamment qu’il n’irait pas assez loin et comporterait encore des lacunes.

L’une des critiques porte sur le fait que de nombreuses entreprises se situent bien en dessous du seuil fixé et ne seront donc pas concernées par la directive. Cela concerne certaines sociétés-mères qui ne dépassent pas les seuils et ne seraient pas soumises à l’obligation de vigilance. La FIDH recommandait à cet égard d’inclure l’aval de la chaîne de valeur des entreprises dans le champ du devoir de vigilance. Particulièrement par rapport aux atteintes issues de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et des entités de leur chaîne de valeur. Il est également conseillé d’inclure l’obligation des entreprises d’exercer leur devoir de vigilance sur l’utilisation faite des produits et services commercialisés.

Une autre critique concerne l’exclusion du secteur financier – écartée du texte sous l’impulsion de certains États, dont la France. Il était pourtant recommandé de ne pas donner de régime dérogatoire au secteur financier et d’appliquer leur obligation de vigilance à l’ensemble des activités de leurs clients.

Il est attendu de la directive qu’elle définisse les atteintes à l’environnement et aux droits humains de manière large et qu’elle impose aux entreprises de mettre en place des plans de transition climatique incluant leurs objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

La Directive a également fait l’objet d’attaques des organisations professionnelles qui craignent une charge importante pour des entreprises qui ont déjà souffert des conséquences de la pandémie de Covid-19. La crainte porte également sur la quantité énorme de contrôles et d’obligations administratives. Les milieux industriels et commerciaux ont également fait part de leurs inquiétudes quant aux désavantages concurrentiels dus à un excès de réglementation.

Alors que des millions de personnes travaillent dans des conditions inhumaines à travers le monde, avec de nombreux endroits où le travail forcé et le travail des enfants sont encore à l’ordre du jour, cette réglementation est impérative pour protéger les droits humains et l’environnement. Les salaires inférieurs au niveau de subsistance ne sont pas rares, tandis que de nombreuses personnes continuent de travailler dans un contexte de sécurité qui menace leurs vies, subissant des conséquences sanitaires à vie. L’environnement en souffre également, ce qui aura un impact dévastateur sur l’avenir et les moyens de subsistance de millions de personnes. L’exploitation et la dégradation de l’environnement restent un élément clé des chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes.

La tendance vers des conditions de travail inhumaines s’accentue selon le Centre européen des droits humains, notamment en Chine, où le problème prend de l’ampleur, selon Amnesty International.

• “En 2021, 50 millions de personnes vivaient dans l’esclavage moderne, dont 28 millions étaient soumises au travail forcé” (ONU).
• “160 millions d’enfants dans le monde sont impliqués dans le travail” (UNICEF).
• “La part salariale d’une couturière d’un t-shirt de marque est de 0,6%”. (rapport de l’ONG Clean Clothes Campaign)